J.O. 226 du 29 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 septembre 2007 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)

NOR : DEVZ0764686D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi no 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifiée par la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 et la loi no 2006-686 du 13 juin 2006, notamment son titre III ;

Vu le décret no 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, modifié par le décret no 2006-1279 du 19 octobre 2006 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret no 2007-1009 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 février 2004 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer et du directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres, Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Marc Schindler, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des événements de mer, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 16 du même décret.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Schindler, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Germain Verlet, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Dominique Bussereau